1. Identité du vendeur
Le site est exploité par :
MPDISCOUNT
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social :
4 rue Ettore Bugatti
67201 Eckbolsheim – France
Adresse commerciale :
21 rue de Cherbourg
67100 Strasbourg – France
Immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 931 257 661
N° TVA intracommunautaire : FR44 931 257 661
Email : contact@mpdiscount.fr
Téléphone : 03 74 47 38 70
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet MPDISCOUNT entre la société MPDISCOUNT et tout client, consommateur ou professionnel.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister (teinte, texture, rendu visuel), notamment pour les produits à finition décorative ou fabriqués à partir de matériaux naturels.
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
MPDISCOUNT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5. Commande
Le client passe commande sur le site selon le processus suivant :
- sélection des produits et ajout au panier,
- validation du panier,
- acceptation des présentes CGV,
- validation et paiement de la commande.
Une confirmation de commande est envoyée par email.
MPDISCOUNT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont sécurisés et clairement indiqués lors du processus de commande.
La commande est traitée uniquement après réception complète du paiement.
7. Livraison
Les modalités de livraison, les délais indicatifs et les zones desservies sont détaillés sur la page « Livraison » du site.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur l’état de sa commande.
8. Réception des colis
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.
En cas de colis endommagé, manquant ou ouvert, le client doit :
- formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison,
- signaler le problème au service client dans un délai de 48 heures via le formulaire de contact.
À défaut de réserve ou de déclaration dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés,
- dans leur état d’origine,
- dans leur emballage d’origine.
Sont exclus du droit de rétractation :
- les produits personnalisés,
- les produits découpés sur mesure,
- les produits installés ou utilisés.
10. Retours et remboursements
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux imputable à MPDISCOUNT.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours.
Les échanges ne sont pas proposés.
Aucun avoir n’est émis.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande doit être accompagnée de justificatifs (facture, photos, description du défaut).
12. Responsabilité
MPDISCOUNT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits,
- d’une installation non conforme,
- du non-respect des recommandations du fabricant.
La responsabilité de MPDISCOUNT est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MPDISCOUNT.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
17. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client lors de la validation de la commande.